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Budget familial

DPE et interdiction de louer : le calendrier

Le DPE ne sert plus seulement à informer un candidat locataire : la classe énergétique détermine progressivement si un logement peut être proposé à la location. Pour les propriétaires, le calendrier d’application issu de la loi Climat et…

Le DPE ne sert plus seulement à informer un candidat locataire : la classe énergétique détermine progressivement si un logement peut être proposé à la location. Pour les propriétaires, le calendrier d’application issu de la loi Climat et Résilience impose donc de vérifier la situation du bien avant chaque nouveau bail ou renouvellement.


En 2026, les logements classés G sont déjà concernés, tandis que les échéances des classes F et E approchent à des rythmes différents. Les baux en cours ne sont pas automatiquement rompus, mais les travaux et la mise à jour du diagnostic demandent du temps ; les repères essentiels sont les suivants.


À retenir : les dates clés du DPE locatif


  • Logements classés G : nouveaux baux interdits depuis 2025
  • Logements classés F : échéance réglementaire fixée à 2028
  • Logements classés E : interdiction prévue à partir de 2034
  • Baux en cours : maintien jusqu’à leur terme, sans nouveau bail interdit

Calendrier d’application de l’interdiction de louer selon le DPE


Ces échéances résultent d’une mise en œuvre progressive : la loi Climat et Résilience resserre les critères de décence énergétique par étapes. Pour un bailleur, la première vérification consiste à distinguer une location déjà en cours d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement.


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Logements classés G : une restriction déjà applicable


Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’un renouvellement. Selon les données de France DPE fondées sur la base ADEME, 534 280 logements G étaient recensés au 4 juillet 2026.


La règle ne met pas automatiquement fin aux contrats signés auparavant : le bail en cours se poursuit jusqu’à son terme. En revanche, avant de relouer, le propriétaire doit faire vérifier le DPE et engager, si nécessaire, une rénovation énergétique permettant d’améliorer la classe du logement.


Échéances réglementaires :


Classe DPE Date d’application Effet pour la location Repère disponible
G 1er janvier 2025 Nouveau bail et renouvellement interdits 534 280 logements recensés
F 1er janvier 2028 Nouveau bail et renouvellement interdits 937 468 logements recensés
E 1er janvier 2034 Nouveau bail et renouvellement interdits 2 405 909 logements recensés
D, C, B et A Aucune échéance indiquée ici Pas d’interdiction prévue dans ce calendrier Non précisé dans les données citées


Selon la base ADEME reprise par France DPE, ces volumes correspondent aux diagnostics recensés au 4 juillet 2026 et évoluent avec les rénovations et les nouveaux DPE. Le tableau éclaire l’ordre des échéances, mais les propriétaires de logements F doivent déjà préparer les démarches.

Logements classés F et E : anticiper les prochaines échéances


Après l’échéance des logements G, l’attention se porte sur les logements classés F, qui devront satisfaire aux critères de location à partir de 2028. Les propriétaires de biens classés E disposent de davantage de temps, mais attendre la dernière période peut compliquer la planification des travaux.


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Classe F : préparer les travaux avant 2028


Au 4 juillet 2026, la base ADEME recensait 937 468 logements classés F, selon France DPE. Un propriétaire peut commencer par vérifier la validité du diagnostic, puis demander des propositions de travaux adaptées aux caractéristiques réelles du logement.


Les démarches à organiser :


  • Vérification du DPE et des caractéristiques du logement
  • Diagnostic des pertes de chaleur et des équipements de chauffage
  • Comparaison des devis et vérification des qualifications professionnelles
  • Planification des travaux avant la signature du prochain bail

Une amélioration de l’isolation seule ne garantit pas une nouvelle classe : le résultat dépend de l’ensemble des caractéristiques évaluées. Après les travaux, un nouveau DPE permet de mesurer la performance du logement et de vérifier sa situation locative.


Classe E : programmer la rénovation énergétique


L’interdiction concernant les logements classés E est fixée au 1er janvier 2034. Selon les données ADEME rapportées par France DPE, 2 405 909 logements de cette classe étaient recensés au 4 juillet 2026 ; ce chiffre décrit la base à cette date, non un décompte immuable.


Pour un bailleur, anticiper permet d’étaler les choix et de comparer les solutions sans attendre une échéance proche. Il reste prudent de vérifier les aides disponibles au moment du projet, car leurs critères et leurs montants peuvent évoluer.


Priorités de rénovation :


  • Isolation des combles, des murs ou des planchers selon le diagnostic
  • Amélioration du chauffage et de la production d’eau chaude
  • Examen des fenêtres et de la ventilation du logement
  • Nouveau DPE après les travaux réalisés
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Les travaux doivent répondre aux défauts observés, plutôt qu’à une liste standard appliquée à tous les biens. Un logement mal isolé et équipé d’un chauffage ancien n’appellera pas nécessairement les mêmes interventions qu’un appartement où le chauffage constitue le principal point faible.


Location immobilière : vérifier le bail, le DPE et les règles en 2026


Le calendrier concerne la possibilité de conclure ou renouveler un bail, mais la situation concrète dépend aussi du contrat et des documents du logement. En 2026, une évolution du calcul du DPE touche également certains biens chauffés à l’électricité.


Baux en cours et nouveaux contrats : distinguer les situations


Selon France DPE, les interdictions visent les nouveaux baux et les renouvellements, et ne rompent pas les baux en cours. Les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022, ce qui constitue une règle distincte de l’interdiction de louer.


Un bailleur qui prépare une relocation gagnera à contrôler la classe énergétique avant de publier une annonce ou de fixer une date d’entrée. Si le diagnostic est ancien ou si des travaux ont été réalisés, il faut vérifier si un DPE actualisé est nécessaire.


Points de contrôle du bailleur :


  • Classe énergétique indiquée sur le DPE du logement
  • Date du prochain bail ou du renouvellement envisagé
  • Travaux réalisés et besoin d’un diagnostic actualisé
  • Règles applicables aux loyers des logements F et G

DPE en 2026 : vérifier le calcul et les documents


Les données fournies indiquent qu’au 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité a été abaissé à 1,9. Selon France DPE, cette évolution peut modifier l’étiquette de logements concernés ; le propriétaire doit donc vérifier son diagnostic plutôt que présumer d’un changement automatique.


Le DPE reste un document essentiel pour informer le locataire et établir la situation énergétique du bien. Pour éviter une erreur de calendrier, confrontez la classe affichée, la date du contrat et les règles en vigueur avant toute nouvelle mise en location.

Source : Base ADEME, Observatoire DPE-Audit, données arrêtées au 4 juillet 2026 ; Paul Arrial, « Calendrier des interdictions de location par classe DPE », France DPE, données mises à jour le 8 septembre 2026.

À retenir

Transformer l’analyse en décision

Les meilleures décisions reposent sur un cadre compréhensible, quelques critères vérifiables et une étape suivante clairement définie. Testez la méthode à petite échelle, mesurez le résultat puis ajustez avant de généraliser.

Votre checklist

  • Définir le résultat attendu
  • Identifier trois critères prioritaires
  • Prévoir une mesure de contrôle
  • Fixer une date de réévaluation